Conditions Générales de Vente
Modalités et conditions régissant l'achat de nos services BTP
1. Informations sur le Vendeur
Raison sociale : Desailly Mathieu
Statut juridique : Auto entrepreneur
SIRET : 83442195000017
Adresse : 8 rue Doncre
Email : [email protected]
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de services BTP proposés par Desailly Mathieu sur le site btp-chantier.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur de ces conditions générales de vente.
2. Objet et Champ d'Application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par BTP-Chantier.fr, notamment :
- Services de suivi de chantier BTP
- Services de gestion de projet de construction
- Prestations de maîtrise d'œuvre
- Conseils et études techniques
- Toute prestation annexe proposée sur le site
Ces conditions prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
3. Commandes
Les commandes peuvent être passées :
- En ligne sur le site btp-chantier.fr via le formulaire de devis
- Par email à [email protected]
- Par le biais du formulaire de contact
4. Prix et Modalités de Paiement
Les prix de nos prestations sont indiqués en euros hors taxes. Ils comprennent uniquement les prestations mentionnées dans le devis accepté.
Grille tarifaire :
- Suivi basique : 2% du montant des travaux
- Suivi renforcé : 3,5% du montant des travaux
- Assistance maîtrise d'œuvre : 5% du montant des travaux
- Gestion complète : 4% à 8% selon la formule choisie
Modalités de paiement :
- Acompte : 30% à la signature du contrat
- Échéances : Selon avancement des travaux
- Solde : À la livraison et réception des prestations
- Délai : 30 jours net à compter de la date de facture
- Moyens acceptés : Virement, chèque, espèces (limite légale)
Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Art. L441-6 Code de Commerce).
5. Exécution des Prestations
Les prestations sont exécutées conformément aux spécifications techniques du devis accepté.
Modalités d'exécution :
- Délais : Selon planning établi et validé par les parties
- Lieu : Sur le site du chantier ou à distance selon la prestation
- Conditions : Accès au chantier garanti par le client
- Modifications : Tout avenant doit faire l'objet d'un accord écrit
- Force majeure : Suspend les obligations contractuelles
Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations et à faciliter l'accès aux sites concernés.
6. Obligations du Client
Le client s'engage à :
- Fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la prestation
- Faciliter l'accès au chantier et aux documents techniques
- Respecter les échéances de paiement prévues
- Informer immédiatement de toute modification affectant la prestation
- Assurer la coordination avec les autres intervenants du chantier
- Respecter les recommandations et préconisations techniques
7. Garanties et Responsabilité
Nos garanties :
- Assurance RC Professionnelle : 2 millions d'euros
- Garantie décennale : Pour les prestations de maîtrise d'œuvre
- SAV : 24 mois après livraison des prestations
- Certification ISO 9001 : Processus qualité certifié
Notre responsabilité est limitée au montant des prestations facturées. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, pertes d'exploitation, ou préjudices commerciaux.
Les réclamations doivent être formulées par écrit dans un délai de 8 jours suivant la livraison des prestations.
8. Annulation et Résiliation
Droit de rétractation : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Annulation par le client : En cas d'annulation après commencement d'exécution, les prestations déjà effectuées restent dues. Des frais d'annulation peuvent s'appliquer selon l'avancement du projet.
Résiliation pour faute : En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
9. Protection des Données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et dans le respect du RGPD.
Vos données sont utilisées uniquement pour l'exécution de nos prestations et ne font l'objet d'aucune commercialisation. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.
10. Propriété Intellectuelle
Tous les documents, études, plans, et livrables produits dans le cadre de nos prestations restent notre propriété exclusive jusqu'au paiement intégral des factures.
Après paiement complet, les droits d'utilisation sont transférés au client pour l'usage convenu. Toute utilisation à des fins autres que celles prévues contractuellement nécessite un accord écrit préalable.
11. Règlement des Litiges
En cas de litige :
- Tentative d'accord amiable : Privilégier le dialogue et la conciliation
- Médiation : Recours possible à un médiateur professionnel
- Juridiction compétente : Tribunaux français selon notre siège social
- Droit applicable : Droit français exclusivement
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, nous adhérons au service du médiateur de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) dont les coordonnées sont : ffb.fr
12. Dispositions Diverses
Modifications : Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Nullité partielle : Si une clause des présentes conditions générales était déclarée nulle, cela n'entraînerait pas la nullité des autres clauses qui demeureraient en vigueur.
Elections de domicile : Les parties font élection de domicile en leurs adresses respectives mentionnées dans le contrat.
Conservation : Les présentes conditions générales sont archivées sur un support durable et accessible par le client.
La validation de toute commande vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Dernière mise à jour : 29/04/2026
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